État des Risques et Pollutions (ERP)
L’État des Risques et Pollutions (ERP) informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels un bien immobilier est exposé.
Ce document est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral.
L’ERP recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou encore les risques liés au radon auxquels le bien peut être exposé.
Il s’appuie sur les données officielles fournies par les services de l’État et comprend notamment :
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les risques d’inondation
les mouvements de terrain
les risques industriels
les zones de sismicité
l’exposition au radon
L’ERP permet d’assurer une information transparente lors d’une transaction immobilière.
Il ne s’agit pas d’un diagnostic technique du bâtiment, mais d’un document informatif réglementaire basé sur la localisation du bien.
FAQ
L’ERP est-il obligatoire ?
Oui. L’ERP est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou classée à risque par arrêté préfectoral.
Quelle est la durée de validité de l’ERP ?
La durée de validité de l’ERP est de 6 mois.
Que contient l’État des Risques et Pollutions ?
L’ERP mentionne notamment :
les risques naturels (inondations, mouvements de terrain…)
les risques miniers
les risques technologiques
le niveau de sismicité
le potentiel radon
L’ERP nécessite-t-il une visite du logement ?
Non. L’ERP est établi à partir de la localisation du bien et des données administratives officielles. Il ne nécessite pas d’examen technique du bâtiment.
Qui doit fournir l’ERP ?
Le vendeur ou le bailleur est tenu de fournir l’ERP à l’acquéreur ou au locataire. Il peut faire appel à un professionnel pour garantir la conformité du document.
Que se passe-t-il si l’ERP n’est pas fourni ?
En l’absence d’ERP ou en cas d’erreur, l’acquéreur ou le locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur, voire demander l’annulation ou une réduction du prix.